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Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société droitsderevente.com. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société droitsderevente.com une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.



Article 2 : Commande


Toute commande passée sur un site appartenant à la société droitsderevente.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.


Article 3 : Prix


Les prix sont indiqués en euros. Nous ne sommes pas soumis à la TVA. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.


Article 4 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. En raison de la nature des services vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.


Article 5 : Remboursement


La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Article L121-20-2 du code de la consommation.


Article 6 : Livraison


La livraison est faite à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande. Par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez.


Article 7 : Protection des données personnelles


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant aux conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société droitsderevente.com ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).


Article 8 : Contacter l'entreprise


Pour toute demande contactez le support à l'adresse suivante : support@droitsderevente.com. Site hébergé par IONOS SARL; 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines.

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